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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600299

  6 mai 2026

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 23 mai 1969 - Droit des traités - Règles d'interprétation - Application - Cas - Traité bilatéral d'investissement - Accord ultérieur des parties sur l'interprétation du traité Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE