TANIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300748

  9 juil. 2013

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Exclusion - Créance du cessionnaire au passif du cédant Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03544

  24 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission Le mandataire liquidateur ne peut saisir le juge-commissaire en vue de rejeter une créance qui n'a pas été déclarée par celui qu'il considère comme un créancier de la procédure de sorte que le débat sur le bien fondé de cette créance éventuelle comme sur son antériorité par rapport au jugement d'ouverture est sans objet. En l'espèce, le mandataire liquidateur n'a aucun intérêt à agir en raison d'un arrêté pré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-18880

  9 mai 1990

  Rejet.

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété littéraire et artistique - Contrat d'édition - Clause d'exclusivité - Inexécution - Photographies d'un catalogue d'exposition - Exclusivité pour la durée de celle-ci - Ouvrage illustré pour l'essentiel de photographies identiques PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Clause d'exclusivité - Inexécution - Photographies d'un catalogue d'exposition - Exclusiv

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE