TAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500245

  7 mai 2025

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Société commerciale - Assemblée générale - Nullité - Exclusion - Cas - Révocation du dirigeant social - Motif - Mention dans le procès-verbal - Défaut Selon l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II relatif aux sociétés commerciales ou des lois qui rég

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500421

  9 avr. 2025

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN - Annexe 2 - Grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » - Domaine d'application - Détermination - Portée L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'applicati

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500007

  15 janv. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la cession d'un droit au bail - Cour d'appel - Pouvoirs - Appréciation du caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Fonds de commerce - Cession du droit au bai

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/026561

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200674

  1 juin 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Atteinte - Caractérisation - Cas - Accès au matériel de vote électronique - Egalité d'accès entre les catégories de personnel - Garantie - Défaut - Effet - Annulation du scrutin - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Vote par voie électronique Le recours au vote électronique ne permet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901711

  11 déc. 2019

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Modalités - Applications diverses - Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir - Règles de proportionnalité et de l'arrondi - Respect - Nécessité - Conditions - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001484

  10 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000664

  29 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800440

  24 mai 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture prononcée en application de l'article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce - Effets - Fin du dessaisissement du débiteur - Portée - Droits et actions relatifs aux instances en cours confiés au mandataire judiciaire et ceux relatifs à leur produit éventuel ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture prononcée en application de l'article L.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE