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  N° 22600792

  3 sept. 2026

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

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  24 juin 2026

  Cassation partielle

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  22 nov. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

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  18 mars 2022
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

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  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/009768

  20 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/00976 Contrat de travail - Durée du travail - Cadres - Articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail -Conventiondeforfaitenjours - Validité - Conditions - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Défaut - Effets – nullité de la convention – conséquences - Prised'actede la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelleetsérieuse. La Cour prononce la nullité de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE