TAL-YON

• cc · civ1

  N° 20-21.572

  9 mars 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Si une dérogation à ce principe est possible, celle-ci doit toutefois être expresse et non équivoque

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• cc · civ1

  N° 00-17.692

  19 mars 2002

  rejet

  Est recevable le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt transférant la résidence d'un enfant du domicile de sa mère à l'étranger, chez son père en France, dès lors que l'autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la convention de La Haye, qui, pour la France, est le ministère de la Justice, avait saisi le procureur de la République qui, agissant en sa qualité de ministère public par application de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile pour la défense de l'ordre public que constitue le respect de la convention de La Haye, avait lui-même saisi le juge aux affaires familiales et que, partie principale, il pouvait, comme le procureur général, utiliser les voies de recours du droit commun. Le procureur général n'est pas tenu de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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• cc · civ3

  N° 13-21.467

  24 sept. 2014

  cassation

  N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat au prix fixé par la SAFER, dont il a exigé une réduction, et la notification de la décision de rétrocession n'a pas eu pour effet de donner à celui-ci la qualité de candidat évincé

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• cc · civ2

  N° 12-24.530

  4 sept. 2014

  cassation

  En application de l'article 76 du code de procédure civile, le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait

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• cc · civ3

  N° 91-12.676

  2 févr. 1994

  rejet

  La tierce opposition est recevable dès lors que l'action exercée tendait à remettre en cause le droit de jouissance sur leurs lots de copropriété, dont les propriétaires n'ont été représentés à l'instance ni par le syndicat des copropriétaires ni par le vendeur de l'immeuble, le jugement ayant été rendu après la vente des lots litigieux.

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• cc · cr

  N° 12-80.569

  3 oct. 2012

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfant, sans rechercher si le père des enfants la prévenait à l'avance du nom du tiers présent lors de l'exercice de son droit de visite alors que l'ordonnance du juge aux affaires familiales accordant au père des enfants un droit de visite simple sans hébergement, en présence constante d'un tiers digne de confiance choisi par lui, prévoyait qu'il devait l'informer à l'avance du nom du tiers choisi

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• cc · cr

  N° 94-84.753

  3 nov. 1994

  renvoi

  La connexité existant entre deux affaires, dont l'une a fait l'objet d'un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, justifie à elle seule le renvoi de la seconde devant cette même juridiction.

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• cc · civ3

  N° 65-70.318

  2 déc. 1966

  rejet

  L'ORDONNANCE QUI VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUI COMPORTE EN ANNEXE DES DOCUMENTS CONTENANT L'AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET PERMETTANT D'EN DETERMINER LA DATE, REPOND AUX EXIGENCES DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.

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• cc · comm

  N° 67-14.105

  21 avr. 1970

  rejet

  Le sous-locataire de constructions et aménagements d'une station-service, qui s'est engagé dans le sous bail à construire les réservoirs conformément aux règlements en vigueur, peut être déclaré seul responsable de la fermeture de cette station-service, à la suite d'un arrêté préfectoral ordonnant la modification de l'implantation de ces réservoirs, situés au 2ème sous-sol, sans remblai, à un autre emplacement que celui qui figurait au plan soumis à l'administration, dès lors qu'il appartenait audit sous-locataire lorsqu'il a entrepris l'implantation ldes réservoirs, sur un terrain qui était encore nu, de s'informer des limites de la propriété, de tenir compte de la division opérée par le règlement de copropriété et d'examiner le plan du bâtiment, que par ailleurs aucune faute ne peut être imputée au locataire qui a construit des "box" au premier sous-sol, puisque cette construction autorisée par le permis de construire, n'aurait pu avoir lieu, si ce sous-locataire avait, conformément aux exigences d'un arrêté ministériel, remblayé le premier sous-sol.

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• cc · soc

  N° 79-40.571

  7 mai 1981

  irrecevabilite

  Aux termes des articles 1er du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 et 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Par suite n'est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur des demandes de salariés tendant à obtenir notamment l'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre eux, ce chef de demande présentant un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rend celui-ci susceptible d'appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE