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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600881

  8 sept. 2026

  Rejet

  ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection

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  N° C2600899

  30 juin 2026

  Cassation partielle

  GEOLOCALISATION - Procédure - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Cas - Parking commun aux occupants d'un immeuble d'habitation - Autorisation spéciale par le procureur de la République - Dispense Selon l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles

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  N° C2600087

  27 janv. 2026

  Rejet

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Exploitation des données dans une autre procédure pénale (oui) - Nullité de la garde à vue - Effet (non) Les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l'occasion d'une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l'instruction peuvent faire l'objet d'une exploitation pour les besoins d'une autre p

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  N° C2600071

  20 janv. 2026

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Contestation - Procédure - Modifications - Lois de procédure - Application immédiate En application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation de la mise en examen, au motif de l'insuffisance ou de l'absence d'indices graves ou concordants d'implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies, ne relèv

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  N° C2501291

  2 déc. 2025

  Cassation partielle

  PROCES-VERBAL - Nullité - Article 15-4 du code de procédure pénale - Applicabilité - Actes de procédures - Rapport d'expertise Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure au sens de l'article 15-4 du code de procédure pénale, cette catégorie ne se limitant pas aux procès-verbaux établis par les enquêteurs. Ainsi, les rapports d'expertise des agents des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste es

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  N° C2501390

  4 nov. 2025

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et fichier des personnes recherchées (FPR) - Consultation - Agents habilités - Habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers - Vérification nécessaire L'habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d'établir qu'ils sont spé

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  N° C2401208

  9 oct. 2024

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Consultation - Agents habilités - Recours à la technique de reconnaissance faciale - Défaut d'autorisation préalable d'un magistrat - Validité - Détermination - Portée Les articles 230-6 et suivants et R. 40-26 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent à des enquêteurs de recourir à la technique de reconnaissance faciale sans autorisation préala

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  N° C2400398

  3 avr. 2024

  Rejet

  ENQUETE - Techniques d'enquête - Fichiers - Habilitation - Production - Obligation - Cas - Fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) - Logiciel de rapprochement judiciaire ATRT La seule mention en procédure de l'habilitation d'un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve. Si les articles 230-10 et 230-25 du code de procédure pénale prévoient que l'habi

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  N° C2400236

  5 mars 2024

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Consultation - Agent dépourvu d'habilitation - Autorisation par le magistrat - Mention - Défaut - Portée Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, tou

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  N° C2201317

  25 oct. 2022

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Consultation - Agents habilités - Mention - Défaut - Portée Il résulte des articles 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale que peuvent notamment accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désign

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE