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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1500280

  9 janv. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1400279

  12 déc. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Domaine d'application La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une soluti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1400278

  21 mars 2014

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail - Conditions - Autorisation préalable du médecin traitant - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° C1490277

  7 févr. 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Exactitude des déclarations de l'assuré - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des as

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1315007

  25 mars 2013

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Offre d'indemnisation - Acceptation par les représentants légaux du mineur victime - Conditions - Autorisation du juge aux affaires familiales - Domaine d'application - Etendue - Détermination MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Définition - Cas - Renonciation à un droit au nom du mineur - Applications diverses - Acceptation de l'offre d'indemnisation

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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° 870

  30 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° 873

  30 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° -

  30 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0030

  N° -

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  27 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE