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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  13 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/10308

  20 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001994

  28 oct. 2020

  Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Prévenu - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Droit au respect de la vie privée - Compatibilité Il résulte des articles 706-54 à 706-56 et R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du code de procédure pénale qu'une personne placée en garde à vue, à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale doit se so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701795

  11 juil. 2017

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Atteinte au principe du procès équitable (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Compatibilité Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505549

  17 nov. 2015

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Défaut - Sanction - Nullité - Exceptions - Circonstances insurmontables - Procès-verbal de notification de garde à vue indisponible au lieu de la garde à vue mais disponible au commissariat de police (non) DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Défaut - Sancti

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00644

  21 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE