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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400489

  18 sept. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Instance en cours - Intervention de la société absorbante - Portée - Fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée (non) - Nécessité de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Absence de droit d'agir de la société absorbée Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/07093

  28 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/13473

  19 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300036

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Résiliation - Créance résultant de la résiliation - Déclaration - Délai - Point de départ - Augmentation de deux mois - Exclusion ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Délai - Point de départ - Détermination DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Redressement e

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/012071

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000151

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007441

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000633

  14 oct. 2020

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Exclusion - Cas - Enregistrement de la désignation légale d'une activité réglementée Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public, la circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une ac

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/10973

  6 août 2020

  Action en imitation illicite de marques de l'UE et actes parasitaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000345

  24 mars 2020

  Cassation

  SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret de l'enquête ou de l'instruction - Personne concourant à la procédure - Caractérisation - Renseignements connus des seuls enquêteurs - Application Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci. Seul le ministère

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE