CARROSSERIE BERGANZONI

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Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de contrefaçon un fabricant d'éléments de carrosserie d'automobiles, retient que les modèles sont la propriété de la société qui les a divulgués, conformément à l'article 13 de la loi du 11 mars 1957, dès lors que cette personne morale utilise les services de nombreux stylistes qui, participant à l'élaboration d'oeuvres collectives, au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi précitée, ne peuvent se prévaloir de droits indivis sur

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La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil