TAF

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07270

  24 nov. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002661

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042451

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500101

  3 févr. 2015

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Groupe de sociétés - Filiales - Contrats avec des tiers - Obligation à la dette de la filiale - Effets - Immixtion dans les relations contractuelles - Immixtion d'une société mère L'immixtion d'une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l'une de ses filiales qu'elle s'y substituait dans l'exécution d'un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-16219

  23 sept. 2003

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Action dérivant de conventions étrangères au contrat d'assurance. QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Assurance - Action dérivant de conventions étrangères au contrat d'assurance - Effet Viole les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, ainsi que L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare prescrite l'action

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE