TAF

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07270

  24 nov. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002661

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042451

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500101

  3 févr. 2015

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Groupe de sociétés - Filiales - Contrats avec des tiers - Obligation à la dette de la filiale - Effets - Immixtion dans les relations contractuelles - Immixtion d'une société mère L'immixtion d'une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l'une de ses filiales qu'elle s'y substituait dans l'exécution d'un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-16219

  23 sept. 2003

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Action dérivant de conventions étrangères au contrat d'assurance. QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Assurance - Action dérivant de conventions étrangères au contrat d'assurance - Effet Viole les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, ainsi que L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare prescrite l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13880

  12 déc. 1995

  Cassation.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Météorologie aérienne - Service public - Commercialisation non constatée (non) . Viole l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui, pour décider que le Conseil de la Concurrence était compétent pour connaître de la décision par laquelle la Direction de la Météorologie nationale avait refusé de fournir à une société privée des messages TAF et META

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE