TAD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03828

  25 oct. 2022

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01552

  14 mai 2013

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01375

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/01300

  10 nov. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - L'article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que: Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La charge de la preuve pèse en principe sur le tiers qui invoque ce moyen de défense. Dans l'hypothèse où le

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 263

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03254

  26 juin 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Pratique licite - Accords de distribution Il est loisible à un fournisseur de déterminer librement les conditions de distribution de ses produits et de faire coexister au sein de son réseau de distribution plusieurs catégories de distributeurs, selon le type de relations commerciales qu'il entretient avec eux, dès lors que n'existe de sa part aucune discrimination de nature anticoncurrentielle à l'in

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• Cour d'appel de Paris

  26 juin 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Pratique licite - Accords de distribution Il est loisible à un fournisseur de déterminer librement les conditions de distribution de ses produits et de faire coexister au sein de son réseau de distribution plusieurs catégories de distributeurs, selon le type de relations commerciales qu'il entretient avec eux, dès lors que n'existe de sa part aucune discrimination de nature anticoncurrentielle à l'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-44217

  25 févr. 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Nullité - Violation des règles conventionnelles ou statutaires du personnel - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Réorganisation des services - Limites - Violation des règles conventionnelles ou statutaires du personnel - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Domaine d'application - Mutation - Condi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE