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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 22/000237

  29 sept. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/164357

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/007087

  16 mars 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09115

  10 nov. 2016

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Limite de la responsabilité de l'architecte en cas de dépassement budgétaire Les maîtres de l'ouvrage qui ont supporté un dépassement budgétaire de 8% ne démontrent pas que ce dépassement est imputable à une faute de l'architecte qui les aurait trompés sur le coût prévisible des travaux alors que c'est à leur demande que la surface habitable a augmenté de plus d'un tiers par rapport à la surface prévue à l'origine, qu'ils ont été informés de l'augmentation corrélative de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900287

  19 févr. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Réouverture des débats - Cas - Renvoi de l'affaire à la mise en état COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Réouverture pour renvoyer l'affaire à la mise en état - Effets - Révocation de l'ordonnance de clôture La réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture, lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 287/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0041

  N° 20

  28 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-11439

  2 oct. 2002

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application - Travaux de bâtiment et de génie civil . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Appréciation - Marché principal L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut ê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-19136

  6 mai 1991

  Cassation partielle.

  REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération - Remise volontaire - Effet nécessaire EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Preuve - Remise de l'effet au tiré PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve d'un paiement - Remise volontaire du titre original sous signature privée - Lettre de change PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seing privé - Caractère péremptoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE