T4M

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000105

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/227217

  19 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/021511

  26 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400230

  6 févr. 2014

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance mixte - Assureur - Bénéfices techniques et financiers - Participation des assurés - Caractère obligatoire - Portée Viole les dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui étant saisie d'une contestation portant sur la valorisation de contrats d'assurance mixte comportant une garantie en cas de décès et une garantie en cas de vie, énonce pour rejeter la demande des assu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 321

  25 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 481

  16 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0064

  N° 54

  26 sept. 2006

  BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie Il est admis que les pouvoirs du gérant d'un pool bancaire, convention sui generis, comme ceux du gérant de la société en nom collectif auquel le pool est assimilé, sont limités aux actes de gestion accomplis dans l'intérêt de la société, les décisions excédant ces actes de gestion devant être prises à l'unanimité des associés.Dès lors, commet une faute engageant sa responsa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0143

  9 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04403

  1 mars 2004

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification 1° - L'absence de désignation d'un huissier de justice par le juge aux ordres dans le procès-verbal de renvoi à l'ordre judiciaire n'empêche par le créancier poursuivant d'effectuer les dénonciations et sommations qui lui incombent et ainsi lui permettre de faire ouvrir valablement la procédure d'ordre judiciaire.- 2° - L'huissier de justice commis par le juge aux ordres ne peut agir qu'à la requête du créancier poursuivant dans la mesure où ce d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE