T.W.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600623

  13 mai 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction de peine exceptionnelle - Octroi - Condition - Office du juge - Détermination L'article 721-4 du code de procédure pénale ne confère pas au condamné qui a permis, au cours de sa détention, d'éviter ou de mettre fin aux agissements prévus par cette disposition, le droit d'obtenir une réduction de peine exceptionnelle mais offre à la juridiction de l'application des peines une s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300266

  13 avr. 2023

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Juridiction saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral - Conformité de la procédure suivie aux règles de procédure applicables - Contrôle (non) Il n'appartient pas à une juridiction, saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral au titre de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la procédure suivie aux règles de procédure appli

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003691

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000407

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/030441

  24 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 21/000185

  28 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100223

  10 mars 2021

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Manquement - Préjudice - Evaluation - Modalités - Détermination ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Obligation de conseil à l'égard du souscripteur - Manquement - Préjudice - Evaluation - Modalités - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Préjudice - Ev

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004561

  6 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901178

  11 sept. 2019

  Irrecevabilité et rejet

  BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700913

  15 mars 2017

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Motivation - Nécessité ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Homicide volontaire - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Coups sciemment portés sur une zone vitale - Elément intentionnel - Coups sciemment portés sur une zone vitale - Constatation - Requalification des faits - Nécessité - Cas

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE