T.T.A. · T.T.A. SARL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100712

  17 nov. 2021

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Nationalité du parent - Appréciation - Date - Détermination Pour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa nationalité au jour de l'établissement de

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/017521

  21 oct. 2021

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/000351

  16 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01870

  5 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE