T S M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500110

  6 févr. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Moyen pris de la nullité d'un acte de saisie Ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels qui, sur la contestation du débiteur, ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l'annulation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300132

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution - Conditions - Dispositions contractuelles - Représentant engagé à titre exclusif - Définition - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Défaut - Portée Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031041

  1 juil. 2022

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900453

  28 mars 2019

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute inexcusable non caractérisée Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractéri

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/014321

  6 août 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85889

  14 mars 2006

  Cassation

  TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité pénale - Cumul de condamnations du chef d'entreprise et du préposé en raison des mêmes manquements - Possibilité (non). TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité pénale - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions - Détermination TRANSPORTS - Tran

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  14 févr. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport Le commissionnaire de transport qui a affrété un navire, selon charte partie au voyage reproduisant les conditions du contrat de commission, exclusivement pour assurer le transport des marchandises confiées par l'expéditeur et qui a souscrit un connaissement stipulé " Bill of lading to be used with charter-parties " en mentionnant le nom de cet expéditeur et en se référant à la charte partie, a nécessairement agi pour le compte

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5634

  14 févr. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement au voyage Le commissionnaire de transport qui a affrété un navire, selon charte partie au voyage reproduisant les conditions du contrat de commission, exclusivement pour assurer le transport des marchandises confiées par l'expéditeur et qui a souscrit un connaissement stipulé " Bill of lading to be used with charter-parties " en mentionnant le nom de cet expéditeur et en se référant à la charte partie, a nécessairement agi pour le compte de l'ex

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE