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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500729

  6 mai 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Dossier complet de l'information - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Contenu - Détermination - Portée Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l'état où

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900453

  28 mars 2019

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute inexcusable non caractérisée Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractéri

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01905

  27 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0255

  N° 06/06260

  15 nov. 2007

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Vol - Indemnisation du propriétaire par l'assureur - /JDF Dans la mesure où la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. En l'espèce, la société chargée d'effectuer la traction de la remorque des entrepôts du cocontractant victime a

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• Cour d'appel de Douai

  N° 99/2293

  31 janv. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Innavigabilité du navire Dès que le navire n'était pas au moment du départ dans l'état de navigabilité que doit garantir un armateur consciencieux, le dommage causé à la cargaison par la submersion des cales ne provient pas d'un évènement de mer mais est la conséquence directe de la vétusté et du mauvais entretien du navire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE