T.S.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200392

  20 avr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une entreprise terroriste - Lien d'indivisibilité - Nécessité Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à cette infraction

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 894

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 3576

  4 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 juin 2006

  Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours de compétition auxquelles ils participent sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles de jeux est imputable à l'un de ses membres mêmes non identifié. En l'espèce il n'est pas établi qu'il y ait eu un contact même involontaire entre l'appelant et des joueurs adverses et aucune faute caractéris

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En l'état du dossier soumis à la cour il apparaît, notamment en lecture des résultats d'une enquête pénale, que M.L a remis effectivement des fonds à sa fille afin que celle-ci puisse acheter des biens immobiliers. Cet élément étant constant et débattu dans la procédure ce n'est pas donc à tort que le premier juge l'a relevé et a constaté que cette libéralité était inopposable à la liquidation judiciaire pour avoir été effectuée par le débiteur dessaisi en application

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mars 2006

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs Il résulte de l'accord professionnel des entreprises de transport d'une part, de l'accord portant création de l'association pour la gestion du congé de fin d'activité qui en assure les modalités d'autre part, conventions applicables à la société appelante, que dans le cadre du contrat d'un salarié, départ en congé de fin d'activité, ayant donné lieu au versement d'indemnités par l'association, l'entreprise n'a pas respecté les règles des accords

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  22 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 327

  22 mars 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Circonstances nouvelles Un contrat d'assurance comporte nécessairement une clause selon laquelle toute modification d'éléments dont il est fait état dans la souscription d'origine doit être déclarée à l'assureur sous peine des sanctions de l'article L. 113-8 du code des assurances à raison d'une possible aggravation du risque pour l'assureur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 mars 2006

  SANTE PUBLIQUE Il résulte des circonstances de la cause que la compagnie d'assurances a refusé de participer aux opérations d'expertise. Le rapport d'expertise a été versé aux débats, soumis à la discussion et à la contradiction des parties qui ont eu la possibilité d'en discuter le contenu. Il résulte des constatations de l'expert, compte tenu des résultats de l'enquête transfusionnelle, des divers éléments médicaux recueillis dans le dossier et à travers les diverses déclarations entendues l

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION En l'état des éléments contradictoirement débattus devant la cour et toujours en état de référé, il n'est pas établi qu'il y ait un trouble manifestement illicite permettant l'intervention du juge des référés pour y mettre un terme en considération de la simple articulation des prétentions des parties conduisant à constater que pour y faire droit, la cour, comme le premier juge, seraient amenés à prendre parti sur l'existence des droits invoqués que seuls les juges app

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE