T.S.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501373

  29 oct. 2025

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Infraction occulte (non) - Portée Le délit de détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte. Doit être cassé l'arrêt qui écarte l'exception de prescription de l'action publique, sans qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500729

  6 mai 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Dossier complet de l'information - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Contenu - Détermination - Portée Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l'état où

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400478

  7 mai 2024

  Non-lieu a statuer

  ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Pourvoi en cassation - Peine de confiscation - Effets RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décès de la personne poursuivie - Effets En cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours, le décès entraîne l'extinction de l'action publique, laquelle étend ses effets à la peine d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300614

  22 nov. 2023

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Compétence de l'Etat membre où réside habituellement l'enfant au moment où la juridiction est saisie - Saisine de la juridiction - Critères - Dépôt de l'acte introductif - Assignation régulière du défendeur Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300107

  31 janv. 2023

  Rejet

  MEDECIN - Exercice illégal de la médecine - Complicité - Cas - Cryolipolyse Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, caractérise l'aide ou l'assistance qu'il a apportée à des actes de cryolipolyse constitutifs d'actes de physiothérapie effectués par des personnes non titulaires d'un doctorat en médecine, aboutissant à la destruction des téguments et entrant, comme tels, dans les prévisions de l'article 2 de

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001741

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/019191

  5 juil. 2022

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018671

  21 juin 2022

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/032161

  13 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200370

  23 mars 2022

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de cinquante salariés - Désignation d'un membre du comité social et économique - Membre suppléant - Membre disposant d'un crédit d'heures - Possibilité - Limites - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de cinquante salariés - Désignation d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE