T.R.D.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/085697

  29 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000656

  4 nov. 2020

  Cassation

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits Lorsque des indivisaires cèdent leurs droits, sur des biens indivis, à d'autres indivisaires, l'efficacité de cette session est subordonnée au résultat du partage à intervenir. Viole l'article 883 du code civil une cour d'appel qui ordonne le partage d'une indivision entre deux indivisaires qui ont précédemment acquis des droits sur un immeuble indivis en relevant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000938

  8 oct. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Caractérisation - Nécessité Il résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900305

  7 mars 2019

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément - Caractère indemnitaire - Défaut - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Définition - Critères RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUE

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• Cour d'appel de Reims · CT0643

  N° 222

  22 oct. 2008

  BAIL (règles générales) - Perte de la chose - Perte totale - Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d'une partie - / JDF Si en vertu de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; il résulte de l'article 1722 du même code que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résil

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 69

  20 févr. 2008

  AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Accord interprofessionnel étendu - / JDF Il résulte de l'article 22 du règlement (CE) 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes qu'un accord interprofessionnel ne peut être étendu aux opérateurs non membres de l'organisation signataire qu'à la condition qu'il bénéficie à ceux à l'égard desquels il est rendu obligatoire. Ne bénéficie pas d'une campagne promotionnelle d

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 270

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 218

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 129

  27 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE