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• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 21/040881

  13 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001751

  11 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003314

  19 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6206

  27 sept. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE Il résulte de la clause d'un marché de travaux global et forfaitaire stipulant que "le sous-traitant déclare accepter les adjonctions, diminutions et modifications d'ouvrage par rapport aux travaux initialement prévus, qui lui seraient notifiées par l'entreprise principale. Il ne sera procédé au paiement de travaux modificatifs que si ceux-ci font l'objet d'un ordre de service établi par l'entreprise principale et que s'ils sont pris en compte par la maîtrise d'ouvrage. Le

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/0048

  6 févr. 2001

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection - / Le salarié investi d'un mandat de conseiller prud'hommes, assimilé aux salariés protégés en vertu des dispositions de l'article L. 514-2 du Code du Travail, a le droit en cas de licenciement prononcé en violation de son statut d'obtenir le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE