T.R.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600047

  13 janv. 2026

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Faits justificatifs - Bonne foi - Lanceur d'alerte - Critères de contrôle L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une protection renforcée de la liberté d'expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501404

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  ENQUETE - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas - Fouille de conteneur ne contenant pas d'objet personnel Les dispositions de l'article 57 du code de procédure ne sont applicables qu'aux opérations de recherche d'indices et de saisies au domicile d'une personne. Les enquêteurs ne sont pas tenus d'appliquer les règles de la perquisition lorsqu'avant de procéder à la fouille d'un conteneur, ils ont établi que celui-ci ne contenait que des marchandises, à l'exclusion de tout objet perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300089

  25 janv. 2023

  Rejet

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée irrégulière en France - Aide à l'entrée irrégulière - Article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 - Répression en cas de but humanitaire - Possibilité ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée irrégulière en France - Aide à l'entrée irrégulière - Procédure d'éloignement en cours - Poursuites pénales contre la personne ayant apporté son aide pour franchir la frontière d'un Etat de l'Union - Possibilité ETRANGER - Entrée et séj

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018621

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/006711

  21 juin 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Rouen · 35

  N° 21/010671

  13 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  rétention administrative audience par visioconférence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000656

  4 nov. 2020

  Cassation

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession de droits Lorsque des indivisaires cèdent leurs droits, sur des biens indivis, à d'autres indivisaires, l'efficacité de cette session est subordonnée au résultat du partage à intervenir. Viole l'article 883 du code civil une cour d'appel qui ordonne le partage d'une indivision entre deux indivisaires qui ont précédemment acquis des droits sur un immeuble indivis en relevant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900621

  26 juin 2019

  Cassation

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Contrat d'assurance-vie souscrit par les époux - Dénouement au second décès - Valeur du contrat - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Epoux communs en biens - Dénouement du contrat au second décès - Valeur du contrat - Nature - Détermination - Portée SUCCESSION - Actif - Eléments - Contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens - Dénouement au second décès - Vale

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003314

  19 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900305

  7 mars 2019

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément - Caractère indemnitaire - Défaut - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Définition - Critères RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE