T.P.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600769

  12 mai 2026

  Rejet

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Reprise ou poursuite postérieure de l'information - Cas - Dépôt de rapports d'expertises ordonnées antérieurement - Effets - Détermination Constituent une poursuite de l'instruction, au sens de l'article 175 du code de procédure pénale, le versement au dossier, après l'avis de clôture, de rapports d'expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées antérieurement à cet avis, et la notification de leurs conclusions. Une partie ne saurait se f

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/04060

  17 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 897/2008

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0356

  N° 05/002934

  5 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/01163

  9 nov. 2006

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - / JDF Le prévenu, dès lors qu'il est reconnu coupable du délit de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par les articles 79 et s. de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986, engage sa responsabilité civile à l'égard de la société de diffusion, partie civile, en raison du préjudice personnel et direct qu'il lui cause au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, les faits poursuivis

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5415

  20 juin 2002

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Les dispositions de l'article 14 du Code civil ne sont pas d'ordre public, et toute personne peut renoncer au bénéfice du privilège de juridiction qu'elles instaurent. Tel est le cas de la clause d'arbitrage d'un contrat de sous-traitance qui stipule que les éventuels litiges pouvant survenir entre les parties contractantes seront réglés par arbitrage, une telle clause emportant renonciation explicite et non équivoq

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00870

  28 janv. 2002

  SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1251 du Code civil - Application En application de l'article 1251 alinéa 3 du code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Cette subrogation joue à l'égard du débiteur sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle le garant de livraison à prix et délai conv

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/23379

  26 juin 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence - Exclusion Il ressort des articles 5 et 6 combinés de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française, que les autorités de la Polynésie Française ont seules compétence, à l'exclusion du Conseil de la Concurrence, pour veiller, sur ce territoire, au respect de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE