T.P.I.

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02078

  3 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000860

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Défaut Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à présenter leurs observations CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus

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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 100

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  31 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE