T.M.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301075

  26 oct. 2023

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Appel formé au nom d'une personne décédée - Conditions Il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité qui

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/082357

  21 avr. 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/006061

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014491

  10 févr. 2020

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017861

  21 nov. 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901322

  13 juin 2019

  Déchéance et rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi pour régularisation Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de pièces antérieurement annulées constitue une irrégularité qui affecte la motivation de cette d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00016

  23 mai 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02599

  8 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar

  8 janv. 2002

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Conditions La désignation d'un administrateur provisoire par une juridiction ne se justifie qu'en cas de circonstances exceptionnellement graves entraînant la paralysie du fonctionnement de la société ou mettant gravement en péril les intérêts sociaux: il n'est pas établi que le dirigeant de deux sociétés en relation d'affaires mettrait par sa gestion gravement en péril les intérêts sociaux d'une société, alors que rien ne permet de démontrer que ce ser

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/04126

  8 janv. 2002

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Conditions La désignation d'un administrateur provisoire par une juridiction ne se justifie qu'en cas de circonstances exceptionnellement graves entraînant la paralysie du fonctionnement de la société ou mettant gravement en péril les intérêts sociaux: il n'est pas établi que le dirigeant de deux sociétés en relation d'affaires mettrait par sa gestion gravement en péril les intérêts sociaux d'une société, alors que rien ne permet de démontrer que ce ser

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE