T M D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400367

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Transformation en société anonyme - Décision de transformation et d'approbation du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers - Résolution - Possibilité SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Transformation en société anonyme - Approbation du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers - Conditions - Approbation expresse - Sanction - Nullité de la transformation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/011241

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100944

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Possibilité d'action en réparation selon les règles de droit commun - Effets - Date de consolidation - Appréciation souveraine - Conséquences - Indifférence de la date de consolidation retenue par l'organisme de sécurité sociale POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Action de la victime contre le tiers responsable selon les règles du droit commun - Elém

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 7

  6 avr. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 05/001196

  25 janv. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-819

  29 juin 1999

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité Si en application de l'article 108 alinéa 4 du code de commerce, le délai pour l'exercice de l'action récursoire née d'un contrat de transport terrestre est d'un mois, lorsque le transporteur est assigné en raison de sa responsabilité en sa seule qualité de transporteur maritime, et non au titre des dommages susceptibles d'être survenus durant la période de pré-acheminement terrestre, l'action principale se trouve soumise à la seule loi du 1

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 80-90743

  17 nov. 1980

  Cassation

  CHEQUE - Défense faite au tiré de payer - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Constatations nécessaires. Il résulte de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 que la défense faite par le tireur de payer un chèque ne constitue un délit que si le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de condamnation qui se borne à constater que l'opposition du t

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 oct. 1969

  REJET.

  ENTREPRISE LIVRAISON DE L'OUVRAGE RECEPTION DES TRAVAUX RECEPTION PROVISOIRE PROCES-VERBAL MISE EN SERVICE ANTERIEURE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'INTERPRETANT TOUS ACTES OU CIRCONSTANCES IMPLIQUANT LA VOLONTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND FIXENT LA RECEPTION PROVISOIRE A LA DATE DE LA MISE EN SERVICE DU BATIMENT BIEN QU'ILS CONSTATENT QU'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE A ETE DRESSE ULTERIEUREMENT.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE