T.M.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600104

  28 janv. 2026

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500826

  17 déc. 2025

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Recours personnel - Opposabilité des exceptions - Exception de nullité de l'engagement du cofidéjusseur Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. Viole en conséquence l'article 2310 du code ci

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400202

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400027

  13 févr. 2024

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Avocat choisi - Information - Modalités - Cas - Avocat choisi joint par l'intermédiaire de la permanence de son barreau L'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate que l'avocate choisie a été jointe par l'intermédiaire de la permanence de son barreau,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400014

  17 janv. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Action en justice - Appel - Conclusions - Rapport à justice - Effet - Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Liquidateur s'étant rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Rapport à justice - Effets - Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301007

  12 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Ayant droit - Préjudice économique du conjoint survivant - Méthode de calcul - Détermination FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Evaluation - Préjudice économique du conjoint survivant FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Inde

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/012931

  19 déc. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 19/140727

  13 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/000561

  28 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/082357

  21 avr. 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE