T.L.S.

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/014341

  20 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/06095

  22 mai 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01107

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 3909

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 255

  18 mars 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.Il en résulte que a responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la cho

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 123

  5 févr. 2008

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande en dommages-intérêts - /JDF L'article 564 du nouveau Code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.En l'espèce, l'appelant a formé, dès son assignation devant le Tribunal de grande instance

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1179

  4 déc. 2007

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 1165 du Code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles ne peuvent ni nuire au tiers ni lui profiter.Le contrat d'assurance construction souscrit par la S.A.R.L. TRAM comporte une garantie couvrant la réparation des dommages ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1182

  4 déc. 2007

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Définition - / JDF L'article 1442 du nouveau Code de procédure civile dispose que la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. En l'espèce, le protocole d'arbitrage signé le 22 juin 2005 entre les parties comporte la désignation d'un docteur en qualité d'expert et confère à son rapport médical la valeur et l'autorité d'une e

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• Cour d'appel d'Agen · CT0055

  N° 985

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/001125

  16 oct. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Niveleuse - / Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. En l'espèce la niveleuse qu'Evelyne GOLLASCH a percutée est dotée de roues, d'un dispositif lui perm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE