T L B · D 2 E

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/005831

  3 déc. 2021

  Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00987

  24 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  7 juin 2005

  BANQUE - Compte - Fonctionnement - /JDF L'entrepreneur individuel, qui apporte son fonds de commerce à une société dont il devient le dirigeant et dont ladite société utilise concurremment le compte professionnel qui avait été ouvert par l'entrepreneur individuel et le compte société ouvert à son nom dans la même banque, n'est pas engagé personnellement par les dettes contractées au titre d'un prêt professionnel personnel qui restent à la charge de la société et demeurent au passif de la liqui

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1 Chambre A

  N° 463

  7 juin 2005

  BANQUE - Compte - Compte courant - L'entrepreneur individuel, qui apporte son fonds de commerce à une société dont il devient le dirigeant et dont ladite société utilise concurremment le compte professionnel qui avait été ouvert par l'entrepreneur individuel et le compte société ouvert à son nom dans la même banque, n'est pas engagé personnellement par les dettes contractées au titre d'un prêt professionnel personnel qui restent à la charge de la société et demeurent au passif de la liquidatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE