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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501000

  10 sept. 2025

  Rejet

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Conclusion d'un contrat de sous-traitance sans justification d'une garantie de paiement - Eléments constitutifs - Caractérisation L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitat punit, notamment, quiconque aura conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13 du même code. N'encourt pas la censure, la cour d'appel qui a ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400398

  3 avr. 2024

  Rejet

  ENQUETE - Techniques d'enquête - Fichiers - Habilitation - Production - Obligation - Cas - Fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) - Logiciel de rapprochement judiciaire ATRT La seule mention en procédure de l'habilitation d'un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve. Si les articles 230-10 et 230-25 du code de procédure pénale prévoient que l'habi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300441

  21 juin 2023

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Manquement à l'obligation d'information du client - Support ayant fait l'objet d'un désinvestissement - Perte d'une chance d'éviter la réalisation des pertes - Date de rachat du contrat d'assurance-vie BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Contrat d'

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004761

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/006691

  5 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/014341

  20 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/015531

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/134127

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/008361

  13 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/045831

  3 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE