T.J.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400234

  26 juin 2024

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 835, alinéa 1, du code de procédure civile - Délai de comparution - Délai de l'article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 - Inapplicabilité REFERE - Procédure - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Presse - Article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 - Inapplicabilité Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201452

  29 nov. 2022

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Durée - Détermination - Cas - Domicile objet de plusieurs mesures de sonorisation lors de procédures distinctes Un même domicile peut faire l'objet de plusieurs mesures de sonorisation à l'occasion d'une même procédure dès lors que la durée totale des opérations n'excède pas deux ans, conformément à l'article 706-95-16 du code de procédure pénale. Dans la procédure concernée, aucune c

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003394

  20 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/069311

  19 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002631

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/013161

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 20/175387

  29 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011301

  7 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002691

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001147

  5 nov. 2020

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Etendue - Détermination Dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève de l'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE