T.I.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500686

  29 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Conditions - Information du recours envisagé à ce procédé - Nécessité Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisa

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/10677

  16 avr. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/06931

  15 sept. 2015

  Réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06217

  16 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03389

  11 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 11/00263E

  22 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/20038

  7 oct. 2009

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Dans la mesure où l'énumération des infractions prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale est limitative, la CIVI ne peut valablement décider que les faits de proxénétisme aggravé permettent à la personne qui en est victime de pouvoir prétendre à une indemnisation au motif que ces faits sont classés par les articles 225-5 et suivants du Code pénal dans les atteintes à la personne et que la personne prostituée es

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01903

  16 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 263/08

  30 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE