T E S

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/002231

  10 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005901

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036051

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01300

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 684

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/05826

  2 mars 2006

  SUBROGATION L'article 1250 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle impose que la subrogation consentie par le créancier soit expresse et faite en même temps que le paiement. La compagnie qui produit une quittance datée du 24 avril 2002 ne justifie pas d'un paiement concomitant alors que le chèque qu'elle a émis n'a été débité de son compte que le 14 mai 2002.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE