T.E.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600558

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Perte de gains professionnels et de droits à la retraite - Indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne - Articulation Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être comp

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200517

  18 mai 2022

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Oralité - Déposition à l'aide de documents - Autorisation du président - Méconnaissance - Conditions La méconnaissance, dont il est donné acte à la défense, de la formalité de l'article 331 du code de procédure pénale, qui subordonne à l'autorisation préalable du président de la cour, la possibilité pour un témoin de s'aider de ses notes afin de déposer devant la cour d'assises, ne peut être sanctionnée que si le demandeur justifie, conf

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/00359

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00459

  18 févr. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201921

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur - Principe de faveur - Application - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Dispense - Conclusion d'un accord collectif - Condition Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'emplo

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00376

  31 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  14 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0133

  12 oct. 2005
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE