T.E.F.

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00045

  6 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01069

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00951

  26 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - / JDF Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent recourir à la rupture conventionnelle afin de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture, exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties et doit résulter d’une convention, signée par les parties au contrat, dont la validi

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 273

  24 avr. 2008

  EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - / JDF Constitue l'infraction de travail dissimulé, la délocalisation fictive du siège social en Espagne d'une société de transport alors que les licences, vé- hicules, l'administration de l'entreprise sont restés en France et que le chef d'entreprise reconnaît sa volonté d'échapper à la législation sociale et aux taxes applicables en France.

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• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  N° 2440/06

  20 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE