T & E CARNIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900755

  6 juin 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Appel provoqué - Recevabilité - Délai - Détermination - Portée En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incid

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