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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301432

  5 déc. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Action dirigée contre l'autorité académique compétente - Nécessité - Cas - Psychologue de l'éducation nationale Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la respon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100163

  17 févr. 2021

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération - Existence de circonstances extraordinaires - Détermination - Exclusion - Cas - Interdiction en vertu d'une décision ministérielle de l'utilisation d'un aéroport UNION EUROPEENNE - Transports aériens - Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 - Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol - Respo

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/029101

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02208

  8 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02212

  8 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01565

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100619

  9 mars 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Projet de licenciement - Consultation des représentants du personnel - Consultation du comité d'entreprise - Conditions - Prise en compte des ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'em

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/06024

  15 avr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle - / En l'absence de tout lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant, aucune présomption tirée d'un manquement au résultat ou de la seule existence des malfaçons ne s'applique et il incombe au maître de l'ouvrage de prouver que son dommage est imputable à la faute commise par le sous-traitant contre lequel il agit, conformément aux dis

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97/02412

  6 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses L'employeur ne peut licencier pour faute grave une salariée en se fondant pour partie sur des faits amnistiés et pour partie sur des faits dont la gravité n'est pas telle qu'elle interdise la présence de la salariée dans l'entreprise pendant le temps du délai-congé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE