T.D.S.

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  N° 19/010037

  2 juil. 2021

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 janv. 2006
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  30 janv. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/06629

  20 sept. 2001

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/12669

  25 janv. 2000

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Sanction Lorsqu'il est établi qu'eu égard aux documents et avis dont disposait le président d'une société mère celui-ci a fait diffuser un communiqué occultant des éléments d'appréciation essentiels de la situation financière réelle de la société, notamment en évoquant par un terme particulièrement vague les difficultés de celle-ci et annonçant pour son évolution des tendances favorables non confirmées, il s'ensuit que le président ne d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE