T.D.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500376

  25 mars 2025

  Cassation

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Procès-verbal - Signature - Signature par le greffier - Omission partielle - Sanction - Portée Il se déduit des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l'omission d'une signature sur un procès-verbal d'interrogatoire est sanctionnée, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée, par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées. Dans un tel cas, il revient à la cha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300615

  13 avr. 2023

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Procédure - Ministère public - Magistrat désigné chargé spécialement des affaires concernant les mineurs - Nécessité - Portée - Cas - Réquisitions aux fins de placement en détention provisoire - Magistrat du ministère public non désigné comme spécialement chargé des affaires concernant les mineurs L'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel, d'une part, l'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001881

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/022101

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002671

  9 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100513

  5 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Droit à des congés supplémentaires - Renonciation du salarié - Renonciation par avance - Renonciation dans le contrat de travail - Limites - Dispositions d'ordre public - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Fractionnement à l'initiati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002045

  10 nov. 2020

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Cas - Enfant né après le décès de son père - Préjudice personnel direct - Préjudice moral caractérisé (oui) Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne l'auteur d'un homicide involontaire à indemniser le préjudice moral de l'enfant du défunt, en retenant que cet enfant, conçu avant le d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013471

  19 oct. 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/003321

  20 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE