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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/036271

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002286

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101397

  1 mars 2011

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'in

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

  N° 10/03262

  14 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  27 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  28 févr. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination - / En l'absence de texte régissant les crédits documentaires, les Règles et Usances Uniformes (RUU) élaborées en 1993 par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), entrées en vigueur le 1er septembre 1994, ont valeur de droit coutumier applicable à ces opérations, sauf stipulation expresse contraire des parties. Il résulte des dispositions de l'article 42 des RUU que la prévision d'une limite ext

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3252

  28 févr. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire En l'absence de texte régissant les crédits documentaires, les Règles et Usances Uniformes (RUU) élaborées en 1993 par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), entrées en vigueur le 1er septembre 1994, ont valeur de droit coutumier applicable à ces opérations, sauf stipulation expresse contraire des parties. Il résulte des dispositions de l'article 42 des RUU que la prévision d'une limite extrême de validité du crédit documentaire constitue un élément substanti

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• Cour d'appel de Paris

  29 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions Le bailleur qui a délivré un congé à fin de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas d'intérêt né et actuel à assigner le locataire en validité du congé, avant la date d'effet de ce congé, lorsqu'il ne justifie pas du refus d'obtempérer du locataire dont les conclusions, également antérieures à la date d'effet du congé, prises en réponse à l'assignation, n'établissent pas l'exis

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/21131

  29 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions Le bailleur qui a délivré un congé à fin de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas d'intérêt né et actuel à assigner le locataire en validité du congé, avant la date d'effet de ce congé, lorsqu'il ne justifie pas du refus d'obtempérer du locataire dont les conclusions, également antérieures à la date d'effet du congé, prises en réponse à l'assignation, n'établissent pas l'exis

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00125

  26 mars 2001

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime En vertu des dispositions de l'article L. 434-7 du Code de la sécurité sociale qui doivent être interprétées restrictivement, en ce qu'elles dérogent au droit commun, seul le conjoint survivant, les enfants légitimes, naturels ou adoptés et les ascendants ont qualité pour demander devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale réparation de leur préjudice mor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE