T.B.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900446

  3 avr. 2019

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur - Nom - Nécessité - Défaut - Portée Les articles 199 et 216 du code de procédure pénale n'exigent pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction précise le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'o

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  24 oct. 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Article L 242-1, alinéa 1er, du Code des assurances - Application - /JDF La seule circonstance que l'assureur dommage-ouvrage ait eu connaissance d'un désordre au cours d'une expertise judiciaire qui lui était opposable ne permet pas à la copropriété de s'affranchir des prescriptions des articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, dont il résulte que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne peut être mise en uvre que par une déclaration de sinistre

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  17 oct. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application Revêt une nature décennale le désordre qui, indépendamment de son caractère inesthétique, rend l'immeuble impropre à sa destination. La garantie est par conséquent due à raison de la reprise des joints de dilatation entre la façade et les balcons, dès lors que l'insuffisance de protection des coursives provoque une dégradation de l'étanchéité du mur et expose

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE