T.B.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900446

  3 avr. 2019

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur - Nom - Nécessité - Défaut - Portée Les articles 199 et 216 du code de procédure pénale n'exigent pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction précise le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'o

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