SEMINOC — SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NOCEENNE

• cc · cr

  N° 98-81.454

  2 juin 1999

  cassation

  Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, poursuive un but d'intérêt général et que la majorité de son capital soit détenue par une collectivité locale ou un groupement de communes, n'exclut pas que ses dirigeants puissent être poursuivis pour banqueroute, dès lors que cette société exerce une activité économique au sens de l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985..

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• cc · comm

  N° 68-12.205

  21 oct. 1970

  cassation

  Le capital d'une société d'économie mixte de rénovation urbaine doit être au moins égal à dix pour cent du montant prévu de l'ensemble des travaux à réaliser par la société, ainsi que le précise le décret n 60.553 du 1er juin 1960 approuvant les statuts types et la note qui en fait partie intégrale (journal officiel du 12 juin 1960 p.5313).

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• cc · soc

  N° 21-16.000

  7 déc. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L. 1231-4 du même code, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement. Doit en conséquence être approuvée l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée avait renoncé le 21 avril 2016 à l'exécution du préavis, retient que cette renonciation n'était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenciement le 27 mai 2016, peu important la communication d'un plan de mobilité professionnelle avant cette date

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• cc · civ3

  N° 76-12.803

  12 juil. 1977

  rejet

  La chambre des expropriations qui, saisie d'une demande d'indemnisation en espèces formée par un commerçant en application de l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, déclare le juge de l'expropriation compétent pour en connaître et dit la demande irrecevable en l'état, le demandeur n'ayant pas encore cessé son activité à la date de la décision du premier juge, n'a pas à se prononcer sur l'exception de sursis à statuer soulevée par le promoteur, qui conteste tout droit à indemnisation (arrêts n. 1 et 2).

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• cc · civ3

  N° 76-70.208

  12 juil. 1977

  cassation

  La chambre des expropriations qui, saisie d'une demande d'indemnisation en espèces formée par un commerçant en application de l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, déclare le juge de l'expropriation compétent pour en connaître et dit la demande irrecevable en l'état, le demandeur n'ayant pas encore cessé son activité à la date de la décision du premier juge, n'a pas à se prononcer sur l'exception de sursis à statuer soulevée par le promoteur, qui conteste tout droit à indemnisation (arrêts n. 1 et 2).

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• cc · civ1

  N° 84-14.700

  1 oct. 1985

  rejet

  La Société d'économie mixte concessionnaire de l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, qui passe un contrat avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics destinés à devenir dès leur réception la propriété de la collectivité publique concédante, agit non pour son propre compte, mais pour celui de cette collectivité publique.

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• cc · comm

  N° 88-14.323

  25 juin 1991

  cassation

  Il résulte de l'article L. 381-5 du Code des communes que le représentant d'une commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte, constituée sous la forme d'une société anonyme, conserve cette qualité dans les fonctions de président de ce conseil et que l'action engagée par le syndic, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en raison du comportement du représentant de la commune dirigeant de la société d'économie mixte, doit être dirigée contre la commune et non contre son représentant.

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• cc · civ3

  N° 72-70.227

  18 juil. 1973

  cassation

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• cc · civ3

  N° 07-18.619

  19 nov. 2008

  cassation

  Une décision annulée n'ayant plus d'existence légale, la cour d'appel qui annule la décision de première instance doit se placer à la date à laquelle elle statue pour estimer les biens expropriés

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• cc · civ3

  N° 03-70.018

  12 mai 2004

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer des indemnités d'expropriation, retient que l'expertise diligentée en cours d'instance d'appel par l'exproprié est unilatérale et non conforme à l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation et qu'elle est donc sans valeur probante au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile alors qu'aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation de retenir les documents produits par les parties si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE