T.B.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500654

  17 déc. 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Cession d'actions - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501471

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatation préalable par l'officier de police judiciaire - Nécessité Selon l'article 53 du code de procédure pénale, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'inf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500247

  7 mai 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Reprise - Conditions - Date d'appréciation Il résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301591

  12 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction - Saisine en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale - Délai de vingt jours pour statuer - Prolongation - Arrêt ordonnant une expertise (non) Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du même code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans l

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006441

  13 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200899

  14 juin 2022

  Non-lieu à statuer

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Cas - Requête sur les conditions de détention - Transfèrement postérieur au rejet Est devenu sans objet, en raison de son transfèrement vers un autre lieu de détention, le pourvoi formé par une personne placée en détention provisoire contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/008411

  7 avr. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 20/018441

  28 janv. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · A9

  N° 17/00646H

  15 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005031

  20 mai 2020

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE