T.A.D.

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03828

  25 oct. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8846

  17 mars 2022
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012781

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900697

  23 mai 2019

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident - Véhicule immatriculé à l'étranger - Bureau central français - Garantie - Refus total ou partiel - Articles R. 421-5 à R. 421-9 du code des assurances - Application - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Bureau central français - Limitation de garantie opposée par le Bureau central français - Article R. 421-5 du code des assurances - Non-respect - Effets - Irrecevabil

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/077007

  14 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702540

  7 nov. 2017

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs - Mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc) La mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc), qui permet d'avoir connaissance de modalités concrètes d'opérations d'un collectif de pirates informatiques à l'encontre d'opérateurs d'importance vitale qui on

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85302

  9 févr. 2005

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Demande d'enquête par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil général de la concurrence sur proposition du rapporteur - Nécessité. En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04921

  28 nov. 2002

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas Constitue un trouble anormal de voisinage le fait de construire un immeuble en violation des dispositions de l'article R111-19 du Code de l'urbanisme, lequel impose l'implantation d'une construction à plus de trois mètres de la parcelle voisine, pour éviter des pertes d'ensoleillement et des vues directes sur le fonds voisin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE