T.A.C

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300673

  22 déc. 2023

  Cassation partielle

  PREUVE Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence. Il en résulte que, dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/164867

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014411

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900433

  15 mai 2019

  Cassation

  ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Refus de renouvellement d'adhésion - Exclusion - Cas - Statuts ne conférant pas un tel pouvoir ASSOCIATION - Membre - Adhésion - Renouvellement - Refus - Conditions - Détermination Le président d'une association ne peut refuser à l'un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  8 oct. 2009

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 42 § 1 - Avertissement d'avoir à produire les créances - / JDF Si tout créancier connu demeurant dans un autre État membre doit être avisé, dans les formes prévues aux articles 40 et 42 § 1 du Règlement communautaire nº 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, de son obligation de déclarer sa créance à une procédure collective ouverte en France, la sanction du défa

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 864

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 02/04595

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 18

  16 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE