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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 209

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0345

  N° 3

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0041

  N° 2

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-3964

  15 févr. 2001

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, que toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant, en contrepartie, un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, est tenue, à peine de nullité, de fournir à l'autre partie un document d'information sincère au moins vingt jours avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE