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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500133

  13 mars 2025

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Biens acquis à l'amiable - Action en contestation - Qualité pour agir - Candidat évincé - Conditions - Détermination - Cas - Cocandidat agissant seul Il résulte des articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une Société d'aménagement foncire et d'établissement rural (SAFER) peut faire l'objet d'un recours par to

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500028

  14 janv. 2025

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage sans perte ni profit. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour évaluer les sommes dues au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement périodique de divers matériels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400202

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300768

  5 sept. 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Sous traitance - Omission d'agrément d'un sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Exclusion - Cas - Sous-traitance fictive L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200344

  20 avr. 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie des rémunérations - Créances à exécution successive - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Effets ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Saisie des rémunérations - Créances à exécution successives ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie des rémunérations -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200252

  16 mars 2022

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Souscription aux appels de fonds - Attribution par fraction des parts d'immeubles - Effets - Droit de participer au partage - Condition La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux assoc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200186

  10 févr. 2022

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conséquences - Plafond de garantie en faveur du transporteur aérien - Exclusion FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction - Effets - Dérogation au principe de réparation intégrale - Exclusion - Cas - Plafond de garantie des transporteurs aériens Il s'induit des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200093

  9 févr. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Naissance - Date - Détermination - Date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal cont

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/024931

  25 janv. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 17/002101

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE